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Examen d’Entrée – Soumission

CADRE JURIDIQUE

Pour devenir huissier de justice

OPTION

En vertu d’un arrêté du Ministre de la Justice, un examen d’entrée – soumission est organisé à l’Ecole Nationale de la Magistrature pour les filières suivantes: a) Justice administrative, au titre de la nomination des juges stagiaires, aa) du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs ordinaires, ab) de la Cour des Comptes et de la Commission générale de la Cour des Comptes, b) de la Justice civile et pénale, c) des procureurs de la République et d) des magistrats. La procédure de nomination des candidats au sein de la filière de la Justice Civile et Pénale et de la filière de la Magistrature est une soumission commune, aboutissant directement à une liste unique et définitive de candidats.

L’avis de concours fixe, entre autres, le nombre de stagiaires qui seront nommés selon la filière et dans les sections désignées des juridictions, la date exacte du début du concours et la date limite de dépôt des actes de candidature. Les épreuves écrites se déroulent à Thessalonique et les épreuves orales à Athènes.

La soumission est ouverte aux personnes qui:

  1. ont été ou sont déjà admis au barreau depuis deux ans, ou sont titulaires d’un doctorat en droit, avec une année d’études de droit, ou sont des huissiers de justice avec un diplôme délivré par une faculté de droit nationale ou équivalent et adéquat ou dûment reconnu à l’étranger et ont accompli trois (3) ans de service dans cette fonction, ou ont le statut de Magistrat ou de membre du Conseil Juridique de l’État.
  2. avoir atteint l’âge de 28 ans et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans au 31 décembre de l’année de la soumission. (Pour la soumission organisée en 2022 et 2023, la limite d’âge maximale est de 45 ans).
  3. doivent avoir les qualifications spécifiées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 36 et ne pas être disqualifiés pour être nommés huissiers de justice en vertu des articles 37 et 38 inclus du Code de l’Organisation des Tribunaux et du Statut des Huissiers de Justice, tel que modifié.

Les participants de chaque série sont sélectionnés par trois examens parallèles mais différents. Le premier concerne le cycle de la Justice Administrative, le deuxième le cycle de la Justice Civile-Pénale et des Magistrats et le troisième le cycle des Procureurs de la République.

L’examen d’entrée – soumission est organisé pour le cours de justice administrative par une commission de six membres, et pour les deux autres cours par une commission de cinq membres constitués séparément pour chaque cours, en trois étapes.

  1. Dans la première phase de soumission, les candidats inscrits aux trois cours sont soumis à une épreuve écrite dans une des langues étrangères suivantes: Anglais, Français, Allemand et Italien. Les lauréats de la première étape sont admis à la deuxième étape et les notes obtenues dans la langue étrangère ne sont pas calculées lors des étapes suivantes.
  2. Au cours de la deuxième étape de soumission, les candidats inscrits aux trois cours sont examinés lors de trois épreuves écrites portant sur des sujets juridiques mettant l’accent sur des questions pratiques et une autre épreuve écrite portant sur le domaine de la formation juridique générale.
  3. Dans la phase finale de soumission, ouverte uniquement aux candidats ayant réussi la deuxième phase, les candidats inscrits dans chaque domaine sont testés oralement et en public sur le programme prévu pour la deuxième phase du même domaine et sur le droit européen.

Seuls les candidats ayant obtenu la note de passage, correspondant à la somme de la moyenne des notes de l’épreuve écrite (75 %) et de la moyenne des notes de l’épreuve orale (25 %), sur un minimum de huit (8), sont inscrits sur la liste finale, qui est augmentée d’un dixième de crédit pour chaque diplôme de troisième cycle, mais en aucun cas plus de deux (2), délivré par une faculté de droit nationale ou équivalente et adéquate ou dûment reconnue à l’étranger, et de trois dixièmes de crédit pour un diplôme de doctorat délivré par une faculté de droit nationale ou équivalente et adéquate ou dûment reconnue à l’étranger. L’échelon du diplôme de troisième cycle n’est pas accordé dans le cas d’un diplôme de doctorat. Les membres du jury décideront si vous remplissez les conditions d’octroi du supplément pour diplôme de troisième cycle ou de doctorat. 

En conclusion, notre École reconnaît les candidats inscrits sur la liste finale des candidats par ordre de mérite, jusqu’à ce que le nombre de sièges indiqué dans l’avis de soumission soit dépassée. En cas d’égalité, les candidats ex aequo pour le dernier poste disponible seront admis à la soumission.